1Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition pour matières explosives doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature.87 La demande pour un permis d’acquisition doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.
2Le permis d’acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi.
3Le permis d’acquisition est valable une année.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).