Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 47 OExplPermis d’acquisition pour engins pyrotechniques

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 4 Acquisition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et F4.

2Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature. La demande doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.

3Le permis d’acquisition comprendra toutes les indications indispensables à son octroi.

4Le permis d’acquisition est valable une année au plus.

5Si une autorisation de mise à feu cantonale ou communale compatible avec le présent article a été délivrée pour des engins pyrotechniques des catégories T2 et F4, le permis d’acquisition n’est pas nécessaire pour une utilisation dans les limites de l’autorisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).