Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 50 OExplPrise en charge des produits

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 4 Acquisition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la remise des produits, le réceptionnaire doit établir qu’il est habilité à prendre livraison de la marchandise pour le compte de l’ayant droit désigné dans le permis d’acquisition.

2Les matières explosives ou engins pyrotechniques autorisés dans le permis d’acquisition doivent être achetés auprès du même vendeur, contre remise de l’original.

3Ils peuvent être achetés au fur et à mesure.