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Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 2 Encaissement et exécution forcée
(art. 57 LFC)
Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments83.
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