Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 67 OFCDélais de paiement et mises en demeure

Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 2 Encaissement et exécution forcée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57 LFC)

Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments83.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1