Art. 101 OFELait, produits laitiers et viande provenant de troupeaux mis sous séquestre

¹S’il prend les mesures de sécurité qui s’imposent, le vétérinaire cantonal peut autoriser la livraison du lait issu de troupeaux mis sous séquestre, pour autant qu’un organe de la police des épizooties surveille la livraison et que le lait soit acheminé par voie directe:³⁷⁷

a.³⁷⁸

vers un centre de collecte où, avant d’être transformé ou cédé, il est pasteurisé conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l’art. 10, al. 4, ODAlOUs³⁷⁹;

b.

vers une installation où il est éliminé comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA³⁸⁰.³⁸¹

²Le vétérinaire cantonal veille:

a.

au nettoyage et à la désinfection immédiats des locaux et des installations des centres collecteurs où des livraisons de lait ont été effectuées entre le moment présumé de la contamination du troupeau et le moment où les mesures d’interdiction ont été ordonnées;

b.

à l’élimination comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA^{382 383} des produits laitiers fabriqués avec du lait contaminé ou à une valorisation de ces produits qui permette d’empêcher une propagation de l’épizootie;

c.

à ce que la viande d’animaux à onglons provenant de troupeaux contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d’interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA.

^2bisIl informe le chimiste cantonal des mesures ordonnées visées aux al. 1, let. a, et 2, let. b et c.³⁸⁴

³L’OSAV édicte des dispositions techniques relatives à la livraison du lait issu des troupeaux mis sous séquestre.³⁸⁵