Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 228e OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 5 Piétin

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pertes d’animaux dues au piétin ne sont pas indemnisées.