Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 254 OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 11 Chlamydiose des oiseaux

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.