Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 284 OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 5 Épizooties des animaux aquatiques Section 2 Nécrose hématopoïétique infectieuse, septicémie hémorragique virale et anémie infectieuse des salmonidés

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, LFE ne sont allouées que pour les poissons impropres à la consommation.