Art. 51a OFEAutorisation de pratiquer l’insémination artificielle

¹Le vétérinaire cantonal délivre l’autorisation de pratiquer l’insémination artificielle:

a.

aux techniciens-inséminateurs, sur la base du certificat de capacité de l’OSAV;

b.

aux personnes qui exercent dans leur propre unité d’élevage ou dans l’unité d’élevage de leur employeur et qui peuvent justifier de la formation requise.

²L’autorisation visée à l’al. 1, let. a, est valable sur tout le territoire suisse. La demande d’autorisation doit être déposée auprès du vétérinaire cantonal du canton de domicile du requérant.

³Les techniciens-inséminateurs qui veulent exercer en dehors du canton qui a délivré l’autorisation doivent en informer le vétérinaire cantonal compétent pour le lieu de stationnement des animaux.