Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 40 OFoForêts protectrices

Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 2 Mesures

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37)

1Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend:

a.
des dangers potentiels et des risques de dommages;
b.
du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;
c.
de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien des forêts protectrices;
d.
de la qualité de la fourniture des prestations.

2Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

3Les indemnités allouées par voie de décision aux projets lancés à la suite d’événements naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par l’al. 1, let. a, c et d.68

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).