Art. 40 OFoForêts protectrices

(art. 37)

¹Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend:

a.

des dangers potentiels et des risques de dommages;

b.

du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;

c.

de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien des forêts protectrices;

d.

de la qualité de la fourniture des prestations.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Les indemnités allouées par voie de décision aux projets lancés à la suite d’événements naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par l’al. 1, let. a, c et d.⁶⁸