Art. 43 OFoGestion des forêts

(art. 38a)

¹Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la rentabilité de la gestion des forêts est fonction:

a.⁷⁶

pour les bases de planification des cantons: de la surface des forêts du canton et de la surface des forêts prise en compte dans la planification ou dans une analyse des effets;

b.⁷⁷

pour les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières: de l’ampleur et de la qualité des mesures d’optimisation planifiées et mises en œuvre par le canton;

c.

de la quantité de bois que le marché ne peut momentanément pas absorber, lorsqu’il faut entreposer du bois en cas de surproduction exceptionnelle;

d.

de la qualité de la fourniture des prestations;

e.⁷⁸

pour l’encouragement à la formation des ouvriers forestiers: du nombre de jours de cours suivis reconnus par la Confédération;

f.⁷⁹

pour la formation pratique des spécialistes forestiers issus des hautes écoles: du nombre de jours de formation accomplis;

g.⁸⁰

pour les soins aux jeunes peuplements: du nombre d’hectares de jeunes peuplements à entretenir;

h.⁸¹

pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques: du nombre d’hectares bénéficiant de mesures;

i.⁸²

pour la production de plants et de semences forestières: de l’infrastructure et de l’équipement des sécheries, ainsi que du nombre des essences importantes pour la diversité génétique dans les plantations d’arbres semenciers;

j.⁸³

pour l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte: du nombre d’hectares de la forêt desservie.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Des aides financières globales destinées à améliorer les conditions de gestion des exploitations forestières ne peuvent être octroyées:

a.

qu’en présence d’une coopération ou d’une fusion des entreprises concernées s’inscrivant dans la durée;

b.

que si une quantité de bois économiquement importante est utilisée ou commercialisée en commun;

c.

que s’il existe une comptabilité commerciale.

⁴Les aides financières globales pour les soins aux jeunes peuplements et pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques ne sont allouées que si les mesures tiennent compte de la sylviculture proche de la nature.⁸⁴

⁵Les aides financières globales destinées à acquérir des plants et semences d’essences forestières ne sont allouées que s’il a été établi un projet de construction ou un concept d’exploitation approuvé par le canton avec devis et garantie de financement.⁸⁵