Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 48 OFoVersement

Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités et aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.