1Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions globales.
2L’OFEV contrôle par sondages:
- a.
- l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;
- b.
- l’utilisation des subventions versées.
Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01
Art. 49 OFoCompte rendu et contrôle
Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026