Art. 46 OFoDemande

¹Le canton présente la demande d’indemnités ou d’aides financières globales à l’OFEV.

²La demande contient les informations relatives:

a.

aux objectifs à atteindre;

b.

aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;

c.

à l’efficacité des mesures.

³Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.