Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 52 OFoOctroi et versement des subventions

Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV fixe le montant des indemnités ou des aides financières par voie de décision ou conclut un contrat à cet effet avec le bénéficiaire.

2L’OFEV verse les subventions en fonction de l’avancement des mesures.