1L’OFEV fixe le montant des indemnités ou des aides financières par voie de décision ou conclut un contrat à cet effet avec le bénéficiaire.
2L’OFEV verse les subventions en fonction de l’avancement des mesures.
Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01
Art. 52 OFoOctroi et versement des subventions
Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026