Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 51 OFoDemandes

Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’indemnités ou d’aides financières allouées au cas par cas sans participation du canton sont à adresser à l’OFEV, toutes les autres demandes au canton.

2Le canton examine les dossiers qui lui ont été présentés et les transmet à l’OFEV avec sa proposition dûment motivée, les autorisations cantonales déjà délivrées et la décision cantonale de subventionnement.

3L’OFEV édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la demande.