Art. 51 OFoDemandes

¹Les demandes d’indemnités ou d’aides financières allouées au cas par cas sans participation du canton sont à adresser à l’OFEV, toutes les autres demandes au canton.

²Le canton examine les dossiers qui lui ont été présentés et les transmet à l’OFEV avec sa proposition dûment motivée, les autorisations cantonales déjà délivrées et la décision cantonale de subventionnement.

³L’OFEV édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la demande.