Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 53 OFoExécution imparfaite et désaffectation

Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide financière octroyée n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité ou l’aide financière n’est pas versée ou est réduite.

2Si des indemnités ou aides financières ont été versées et que le bénéficiaire, en dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu89.

3Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

4Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne n’annule pas, la restitution est régie par l’art. 29 LSu.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1