1L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.
2Le canton communique chaque année à l’OFEV ses besoins probables pour les prêts de l’année suivante.
3La répartition des fonds s’effectue sur la base des besoins.93
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).