Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 61 OFoCrédits fédéraux

Chapitre 7 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.

2Le canton communique chaque année à l’OFEV ses besoins probables pour les prêts de l’année suivante.

3La répartition des fonds s’effectue sur la base des besoins.93

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).