Art. 63 OFoMontant des crédits et intérêts

(art. 40, al. 1)

¹Les crédits d’investissement sont alloués:

a.

comme crédits de construction, jusqu’à 80 % des frais de construction;

b.⁹⁴

pour financer le solde des frais des mesures prévues aux art. 39, 40 et 43;

c.

pour l’achat de véhicules, de machines et d’outillages forestiers, jusqu’à 80 % des frais;

d.

pour la construction d’installations destinées à l’exploitation forestière, jusqu’à 80 % des frais.

²Les crédits d’investissement sont en général alloués sans intérêt. Si la charge totale grevant les requérants le permet, un taux d’intérêt convenable sera exigé.

³Il ne sera pas accordé de prêt inférieur à 1000 francs.