Art. 62 OFoDemandes

(art. 40, al. 3)

¹Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton.

²On joindra à la demande:

a.

la planification générale de l’entreprise;

b.

le compte d’exploitation;

c.

la présentation de la situation financière des requérants.

³Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années.