Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 62 OFoDemandes

Chapitre 7 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40, al. 3)

1Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton.

2On joindra à la demande:

a.
la planification générale de l’entreprise;
b.
le compte d’exploitation;
c.
la présentation de la situation financière des requérants.

3Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années.