Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 4 OFOrgCouverture géographique

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21g, let. a, LAFam)

Une organisation familiale est considérée comme active dans toute la Suisse lorsque son offre s’adresse aux familles dans au moins trois des quatre régions linguistiques et qu’elle dispose d’une offre d’une étendue comparable dans ces trois régions linguistiques.