Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 6 OFOrgOrganisation familiale comprenant des organisations membres

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21h, al. 2, LAFam)

Une organisation familiale comprenant des organisations membres peut effectuer elle-même les activités pour lesquelles elle sollicite des aides financières, ou en déléguer tout ou partie de l’exécution à ses organisations membres.