Art. 25 OFPrConditions de l’approbation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

(art. 28, al. 3, LFPr)

¹Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche.

²Il vérifie:

a.

si l’examen est d’intérêt public;

b.

si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;

c.

si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;

d.

si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;

e.

si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.