Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 27 OFPrSurveillance

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 2 et 3, LFPr)

Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.