Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 28 OFPrÉcoles supérieures

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 29, al. 3, LFPr)

Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 réglant les filières des écoles supérieures.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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