Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 5 OFPrPrestataires privés

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 11 LFPr)

Lorsqu’ils établissent l’offre des écoles professionnelles et des cours interentreprises en fonction des besoins, les cantons prennent notamment en considération les offres des prestataires privés qui sont gratuites pour les personnes en formation.