Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 106 OFRPositions découlant de transactions non exécutées

Titre 4 Répartition des risques Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Principes de calcul

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transactions non exécutées après le cinquième jour ouvrable bancaire (art. 77f) sont intégrées dans la position globale à leur valeur de créance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).