Art. 109 OFRGroupe de contreparties liées

¹Des contreparties constituent un groupe de contreparties liées:

a.

lorsqu’il existe entre elles une relation de contrôle ou de dépendance économique;

b.

lorsqu’elles sont détenues à titre de participation ou dominées par la même personne, que ce soit directement ou indirectement, ou

c.

lorsqu’elles forment un consortium.

²Un groupe de contreparties liées doit être traité comme une seule entité.

³Si la position globale envers une contrepartie dépasse 5 % des fonds propres de base pris en compte, la dépendance économique entre les contreparties doit être vérifiée dans un délai de trois mois et, par la suite, à des intervalles appropriés.

⁴Des contreparties centrales ne sont pas réputées constituer un groupe de contreparties liées si les positions envers ces contreparties sont liées à des services de clearing.

⁵Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas considérées comme formant avec la corporation de droit public qui les domine un groupe de contreparties liées:

a.

si la corporation de droit public n’est pas tenue légalement de répondre des engagements de l’entreprise, ou

b.

si l’entreprise est une banque.