Art. 132b OFRDispositions particulières applicables aux banques disposant d’une garantie de l’État ou d’un mécanisme similaire

Si une banque d’importance systémique non active au niveau international dispose d’une garantie explicite du canton (garantie étatique) ou d’un mécanisme similaire, l’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b:

a.

est considérée comme satisfaite à hauteur du montant garanti jusqu’à la moitié au maximum des 40 % requis;

b.

est considérée comme entièrement satisfaite à hauteur du montant garanti si, en cas de crise, les fonds correspondants non grevés sont mis à la disposition de la FINMA de manière irrévocable et dans les plus brefs délais; la FINMA décide au cas par cas si ces conditions sont remplies.