Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 134 OFRet 135

Titre 5 Dispositions applicables aux banques d’importance systémique Chapitre 4 Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés