Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 133 OFRAutres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes des banques d’importance systémique actives au niveau international

Titre 5 Dispositions applicables aux banques d’importance systémique Chapitre 4 Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vertu de l’art. 65b, al. 1, OB269, la FINMA peut exiger d’autres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes en cas d’obstacles à la capacité d’assainissement et de liquidation des entités visées à l’art. 124, al. 3, let. b à d, de banques d’importance systémique actives au niveau international. Le montant de ces fonds supplémentaires est limité à 25 % de l’exigence totale. L’art. 132, al. 4, s’applique par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).
  2. RS 952.02