Art. 133 OFRAutres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes des banques d’importance systémique actives au niveau international

En vertu de l’art. 65b, al. 1, OB²⁶⁹, la FINMA peut exiger d’autres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes en cas d’obstacles à la capacité d’assainissement et de liquidation des entités visées à l’art. 124, al. 3, let. b à d, de banques d’importance systémique actives au niveau international. Le montant de ces fonds supplémentaires est limité à 25 % de l’exigence totale. L’art. 132, al. 4, s’applique par analogie.