Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 47e OFRRenonciation aux simplifications

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 1a Application simplifiée pour les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les banques qui ne souhaitent plus bénéficier des simplifications prévues à l’art. 47a doivent le signaler à la FINMA et à la société d’audit.