Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 47a OFRSimplifications

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 1a Application simplifiée pour les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB91 peuvent demander à la FINMA de les dispenser du respect des dispositions des art. 41 à 45a concernant les fonds propres nécessaires.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
  2. RS 952.02