Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 36 OGéomÉmolument relatif à l’inscription au registre

Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument d’enregistrement s’élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.