Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 38 OGéomExigibilité

Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

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