Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 38 OGéomExigibilité

Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.