Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 39 OGéomApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 s’appliquent, pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1