Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 37 OGéomÉmolument relatif à la procédure disciplinaire

Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre 500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge de la personne concernée.

2L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.