Art. 37 OGéomÉmolument relatif à la procédure disciplinaire

¹Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre 500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge de la personne concernée.

²L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.