1Les exploitations actives dans la production végétale tiennent à la disposition de l’autorité compétente un registre concernant:13
- a.
- l’utilisation des produits phytosanitaires et des biocides;
- b.
- l’utilisation de semences génétiquement modifiées.
2Elles notent l’apparition d’organismes nuisibles pour les plantes susceptibles d’affecter la sûreté des produits végétaux.
3Elles conservent les résultats des analyses d’échantillons sur des végétaux qui revêtent une importance pour la santé humaine et que les exploitations reçoivent dans le cadre d’autres dispositions.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 744).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 744).