Art. 5 OIAgrDroits de douane applicables au sucre

¹Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.⁹

²L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:

a.

les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP¹⁰), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que

b.

les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.¹¹

³Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.

⁴L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.