Art. 15 OIFSNInstitution de l’IFSN

¹L’IFSN acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les droits et les devoirs de la division principale de la sécurité des installations nucléaires sont transférés à l’IFSN à la même date.

³L’IFSN soumet au Conseil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bilan d’ouverture au 1^er janvier 2009.