Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 15 OIFSNInstitution de l’IFSN

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les droits et les devoirs de la division principale de la sécurité des installations nucléaires sont transférés à l’IFSN à la même date.

3L’IFSN soumet au Conseil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bilan d’ouverture au 1er janvier 2009.