Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 19 OIFSNEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.