Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 18 OIFSNModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.