Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 17 OIFSNDisposition transitoire

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le siège de l’IFSN se trouve à Würenlingen jusqu’au 31 mars 2010, au plus tard.