Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 16 OIFSNDisposition d’exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil de l’IFSN peut fixer les dispositions d’exécution de portée mineure concernant les questions d’organisation, de personnel et de comptabilité, notamment en formulant des précisions sur l’application du règlement du personnel.