Le conseil de l’IFSN peut fixer les dispositions d’exécution de portée mineure concernant les questions d’organisation, de personnel et de comptabilité, notamment en formulant des précisions sur l’application du règlement du personnel.
Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21
Art. 16 OIFSNDisposition d’exécution
Section 6 Dispositions finales