Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 10 OILCBesoins des OU

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 2 Services de la construction et des immeubles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des besoins des OU de façon appropriée. En outre, les règles particulières visées à l’art. 21 s’appliquent à l’OFCL.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).