Art. 13 OILCAchat et vente d’immeubles

¹Si un SCI envisage d’acheter un immeuble, il demande d’abord aux autres SCI s’ils disposent d’un objet approprié dans leur portefeuille.

²Si un SCI envisage de vendre un immeuble, il le propose, sous réserve de droits de préemption ou de droits de rachat, aux acheteurs potentiels ci-après dans l’ordre de priorité suivant:

a.

autres SCI (propres besoins de la Confédération);

b.

cantons;

c.

communes;

d.

particuliers.

³La vente aux cantons, aux communes ou à des particuliers se fait par principe aux prix du marché.

⁴Pour l’achat et la vente d’immeubles, l’Office fédéral des routes est assimilé aux SCI.²⁶