Le Palais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réservés à l’Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et aux services qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’organisation assumant des tâches internationales.
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21
Art. 14 OILCObligations de l’OFCL
Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 2 Services de la construction et des immeubles
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026