Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 14 OILCObligations de l’OFCL

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 2 Services de la construction et des immeubles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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