Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 37 OIMesDispositions transitoires

Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les approbations accordées selon l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications47 demeurent valables. En vertu de telles approbations, des instruments de mesure neufs peuvent être mis sur le marché et être soumis à la vérification initiale encore pendant dix ans.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1985 56, 1996 987 art. 20 al. 2, 1997 2761 ch. II let. b, 1999 133 ch. III 1]

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