Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 38 OIMesEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.