Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 37a OIMesDisposition transitoire relative à la modification du 25 novembre 2015

Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les attestations de conformité des organismes d’évaluation de la conformité tels que les certificats d’examen de type et les certificats d’examen de la conception établis avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2015 de la présente ordonnance, demeurent valables jusqu’à leur expiration.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2015 5835).